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Nouvelles du pays

Avant projet de Loi sur le foncier Agricole
Mardi, 19 Mai 2015 22:53
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L'avant projet de loi sur le foncier agricole s’applique à l’ensemble des terres et espaces Agricoles du domaine national destinées à l’agriculture, à la foresterie, à l’élevage, à la pêche et à l'aquaculture. Elle concerne aussi bien les terres aménagées que celles non aménagées.

 

fichier word icone 7422 48Téléchargez l'avant projet de loi